Un dossier de la revue Cardio&Sport - Février 2009. Mise à jour septembre 2014.Etat des lieux
1 Comment rédiger un certificat de non contre-indication à la pratique des sports ? p.14
Frédérique Claudot (Avocat au barreau de Nancy, Assistante universitaire de médecine légale à la faculté de médecine de Nancy, Responsable des affaires juridiques du CHU de Nancy)
2 Bilan cardiovasculaire du sportif : quel doit en être le contenu ? p.17
Dr Laurent Chevalier (Clinique du Sport, Bordeaux-Mérignac)
3 Certificat de non contre-indication au sport : les dernières évolutions médico-légales p.23
Dr Bruno-Xavier Caillaux (Club des Cardiologues du Sport, Dijon)
Mots clés
Certificat de non contre-indication, Bilan cardiovasculaire,
Réglementation, Responsabilité médicale
La loi relative à la protection de la santé des sportifs rend obligatoire la production d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive (CNCI) dans plusieurs circonstances. Ce certificat, qui engage (comme tout autre) la responsabilité du médecin, doit être rédigé avec prudence. > Qu'est-ce qu'un certificat de non contre-indication à la pratique sportive ? Bien qu’en pratique ce certificat autorise ou empêche la pratique sportive en fédération, le CNCI n’est pas un certificat d’aptitude et ne doit pas être intitulé comme tel. Le CNCI est un élément du dispositif de prévention et de surveillance médicale des sportifs. > Dans quels cas est-il obligatoire ? Le CNCI est obligatoire pour la délivrance d’une première licence sportive (art. L. 231-2 du Code du sport [CS]).
Ainsi, lorsqu’une personne débute un sport, quels que soient son âge et le sport qu’elle envisage de pratiquer, elle doit obtenir un CNCI. Il a une durée de validité de 1 an. Le CNCI est également obligatoire pour la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives (art. L.231-3 CS). ? Si une personne pratique un sport de compétition, il lui faut produire chaque année un CNCI pour renouveler sa licence. De plus, les sportifs suivant certains traitements médicaux doivent y joindre un certificat de justification thérapeutique pour ne pas être inquiétés en cas de contrôle antidopage. ? Si une personne n’est pas licenciée mais souhaite participer à une compétition sportive isolée, il lui faut également produire un CNCI datant de moins d’un an.
