LES CONFÉRENCES DU 21e CONGRÈS CŒUR ET SPORT - Sylvain GUERARD
Certificat de non contre indication à la pratique du sport
Aspects juridiques, responsabilité des différents certificats
Pourquoi un certificat : mort subite du sportif
Contenu de la visite de non contre-indication
Aspects juridiques du certificat
Un CACI n’est pas :
Une formalité bidon que l’on fait en vitesse à un copain et aux copains du copain sans même les examiner car on les connaît, dans un coin de vestiaire avant un match
Un CACI est :
Un acte à part entière, pas toujours simple qui peut être grave de conséquence et qui engage sa responsabilité
Responsabilité
Pénale
Homicide involontaire, coup et blessure involontaire avec ITT, mise en danger d’autrui même en l’absence de préjudice.
Civile
Pour réparation du préjudice corporel mais aussi d’agreement et financier en cas de refus non fondé de signature et donc de perte de chance de remporter une compétition
Triade: faute-préjudice-lien direct, perte de chance
Ordinale
En cas de certificat de complaisance
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