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RESPONSABILITE MEDICALE ET DOPAGE |
La responsabilité médicale en matière de dopage en France est d’ordre juridique ; elle est définie par la Loi du 5 Avril 2006 , qui a modifié le code de la santé publique , et créé l’Agence Française de lutte contre le dopage , autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale , et chargée de l’ensemble de la lutte anti-dopage . Elle peut être mise en cause à quatre occasions : découverte ou suspicion de dopage à la consultation ; soins médicaux aux sportifs ; prescription d’un produit interdit ; contrôle anti-dopage .
Le médecin peut découvrir ou simplement suspecter une attitude dopante au cours d’une consultation : En cas de soins dispensés à un sportif , il faut tenir compte des directives de l’Agence Mondiale Antidopage ( AMA ) , créée en 1999 pour coordonner la lutte avec les Fédérations Sportives et les Etats , qui ont mis en conformité leur législation ( en France le code de la santé publique ) avec le Code Mondial Antidopage unanimement reconnu . Ce Code contient la liste des substances interdites , soit en permanence , soit en compétition seulement , soit pour un sport en particulier ; elle est remise à jour annuellement . La prescription d’une substance interdite à un sportif le rend positif au contrôle et l’expose à des sanctions disciplinaires . Le médecin prescripteur est quant à lui passible en France de sanctions pénales , amendes et peines de prison ( jusqu’à 7 ans d’emprisonnement ) , et éventuellement ordinales |
En cas de pathologie chronique avérée , justifiant un traitement par un produit interdit , sans alternative thérapeutique , le médecin envoie le dossier médical du sportif d’une part à la Fédération Nationale ou Internationale concernée , d’autre part , à l’Agence Française de lutte contre le dopage ; le comité médical d’agrément de chaque structure peut alors délivrer une Autorisation d’Usage Thérapeutique ( AUT ) , après avoir évalué les avantages et les risques du produit en cause pour le sportif ; l’Agence Mondiale Antidopage , qui reconnaît le droit aux soins pour les sportifs , validera l’autorisation . Si un médicament interdit doit être prescrit , en l’absence d’Autorisation d’Usage Thérapeutique , le médecin doit préciser sur l’ordonnance que ce produit est incompatible avec la compétition sportive , et faire attester au sportif par sa signature qu’il a bien pris note de l’interdiction . Les médecins qui participent aux contrôles anti-dopage doivent être agréés par le ministre chargé des sports , et assermentés ; ils sont seuls habilités à procéder à des examens cliniques et à des prélèvements sanguins , alors que des agents agréés n’ayant pas la qualité de médecin ou d’infirmier peuvent procéder aux prélèvements urinaires . Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l’Agence Française de lutte contre le dopage . Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d’infractions , le procureur de la République en est préalablement informé et peut s’y opposer . En pratique : |