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LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 6 AVRIL 2006 |
• I. Modification de l'article L 3611-1 du Code de la Santé Publique : modification du rôle du Ministre La loi accentue le rôle joué par le Ministre des sports. • II. Modification de l'article L 3612-1 du code de la Santé Publique : création de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) Le Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage change de dénomination. Il devient « l'Agence Française de Lutte contre le Dopage ». Le projet de loi modifie les missions et le champ d'intervention de cette Agence. La loi précise les différentes missions particulières liées aux missions principales de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage. Ainsi l'Agence diligente les contrôles pendant les compétitions et pendant les entraînements préparant aux compétitions. L'Agence peut adresser aux fédérations sportives des recommandations. • III. Modification de l'article L 3612-2 du code de la santé publique : désignation du sportif de haut niveau membre du conseil de l'Agence En plus des modifications terminologiques pour prendre en compte le changement de nom du Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage, la loi élargit la désignation du sportif de haut niveau qui est membre du collège de l'Agence. Désormais il peut s'agir d'un ancien sportif de haut niveau (à la condition qu'il ait été inscrit sur les listes). • IV. Ajout d'un article L 3612-2-1 du code de la santé publique : recrutement possible par l'Agence Cet article prévoit que l'Agence Française de Lutte contre le Dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. • V. Modification de l'article L3612-3 du code de la santé publique : les ressources de l'Agence La loi définit quelles seront les ressources de l'Agence. • VI. Modification de l'article L 3613-1 du Code de la Santé Publique : élargissement du domaine d'action des antennes médicales de prévention du dopage La loi modifie la dénomination des « antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage » elles deviennent les antennes médicales de prévention du dopage. • VII. Modification de l'article L 3622-3 du Code de la Santé Publique : les autorisations d'usage thérapeutique La loi modifie la procédure relative aux autorisations d'usage thérapeutique (AUT). • VIII. Modification de l'article L 3631-1 du Code de la Santé Publique : liste des substances interdites Jusqu'à présent les substances et procédés interdits étaient déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. |
La loi prévoit que la liste des substances et procédés interdits sera celle qui est élaborée en application de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989. Cela permettra de limiter le décalage temporel entre l'adoption de la liste par les instances internationales et son application sur le territoire national. • IX. Modification des articles L 3632-1 et suivants du Code de la Santé Publique : contrôles anti-dopage C'est désormais l'Agence Française de Lutte contre le Dopage qui diligente les contrôles et non plus le Ministre chargé des sports. La loi crée un article L 3632-2-1 au sein du Code de la Santé Publique. Cet article précise les conditions de déroulement d'un contrôle. Cet article modifie également les règles relatives à la convocation au contrôle. Cette convocation pourra désormais se faire par tout moyens du moment que cela permet de garantir son origine et sa réception. Un article L 3632-2-2 est créé. Selon cet article le contrôle doit se faire entre 6 heures et 21 heures sauf si le lieu est ouvert au public ou qu'une compétition ou un entraînement est en cours. La loi crée un article L 3632-2-2-1, qui détermine les obligations qui s'imposent aux sportifs inscrits sur les listes de haut niveau et aux sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées. Ils doivent transmettre à l'Agence les informations permettant leur localisation pendant les périodes d'entraînement et le programme des compétitions. Ces informations pourront faire l'objet d'un traitement informatisé pour organiser des contrôles. L'article L 3634-1 du Code de la Santé Publique est légèrement modifié. En effet l'organe disciplinaire de première instance de la fédération doit se prononcer dans un délai de 10 semaines. La loi modifie le point de départ de ce délai : le délai cours à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée et non plus à compter du jour où un procès verbal constatant l'infraction a été transmis à la fédération. La loi créée un article L 3634-3-1 prévoyant qu'un sportif sanctionné qui souhaite récupérer une licence sportive, doit d'abord obtenir une attestation d'une antenne médicale de prévention du dopage après avoir eu un entretien avec un médecin. • X. Modification de l'article L 3622-2 du Code de la Santé Publique : suivi médical de sportifs de haut niveau et participation aux compétitions Au vu des résultats de la surveillance médicale, le médecin chargé, au sein de la fédération, de coordonner les examens requis, peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives. • XI. Abrogation de certains articles Le projet de loi abroge certains articles : Enfin, il est important de noter que, selon l'article 15 de cette loi : Nous attendons donc la sortie de ces décrets venant détaillés les points de modifications. |